Propriétaire ou locataire, qui doit choisir le fournisseur d’électricité ?

Qui doit souscrire un contrat d’électricité : le propriétaire ou le locataire ?

En France, la règle est claire : le contrat d’électricité doit être au nom de la personne qui consomme l’énergie au quotidien. Autrement dit, c’est le locataire, en tant que consommateur final, qui doit ouvrir son propre contrat d’électricité dès son entrée dans le logement, auprès du fournisseur de son choix (comme la bellenergie, par exemple 😉).

Le propriétaire, lui, a d’autres responsabilités, mais il n’a ni à souscrire, ni à payer le contrat d’électricité de son locataire.

Quel rôle joue le propriétaire ?

• Assurer que le logement est correctement raccordé au réseau Enedis ;
• Maintenir le compteur et l’installation électrique en conformité avec les normes en vigueur ;
• Remettre au locataire un diagnostic électrique lorsque la réglementation l’impose (installations de plus de 15 ans ou bail signé depuis le 1^er janvier 2018).

Le propriétaire intervient donc en amont de la consommation d’électricité, mais il ne choisit pas le fournisseur à la place du locataire.

Quel rôle joue le locataire ?

Dès qu’il emménage, le locataire devient responsable de sa consommation d’électricité. Il lui revient donc de :

• Souscrire un contrat d’électricité à son nom, avant son installation ;
• Payer ses factures directement, sans passer par le propriétaire.

Le propriétaire peut-il imposer un fournisseur dans le bail ?

Un droit fondamental pour le locataire

Aucune clause dans le bail du locataire ne peut lui imposer un fournisseur, et il n’est pas tenu de conserver celui du précédent occupant.

Cette liberté est garantie par la loi, qui protège le droit des consommateurs à choisir librement leur fournisseur d’énergie, que ce soit le fournisseur historique ou un fournisseur alternatif, comme la bellenergie.

Toute clause dans un contrat de location ou un bail qui tenterait de contraindre le locataire à souscrire chez un fournisseur spécifique est considérée comme illégale et nulle.

Les exceptions : quand le locataire ne souscrit pas lui-même le contrat

Il existe toutefois des exceptions spécifiques dans lesquelles le contrat d’énergie ne revient pas directement au locataire :

• Location saisonnière ou meublée courte durée (logement saisonnier, bail mobilité, bail étudiant de quelques mois) : Le bail peut prévoir un forfait d’électricité ou une facturation au réel, à condition d’être transparent et écrit noir sur blanc dans le contrat ;
• Chambre louée dans un logement occupé par le bailleur : Le locataire ne peut pas souscrire un contrat individuel, une répartition des frais peut être prévue ;
• Colocation avec un seul contrat pour tout le logement : La répartition doit être équitable et, de préférence, convenue à l’avance entre les colocataires ;
• Copropriété et parties communes : Les frais d’électricité des parties communes (hall, ascenseur, éclairage…) sont gérés par le syndic et répartis entre les copropriétaires via les charges de copropriété.

Pourquoi cette liberté est importante ?

• Respect du droit à la concurrence : depuis l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, chaque consommateur peut comparer les offres librement ;
• Adaptation aux valeurs : chaque locataire peut opter pour une offre adaptée à ses engagements personnels (formule Heures Pleines / Heures Creuses, électricité verte ou française, etc).

Qui paie la mise en service du compteur ?

Dans un logement neuf

Lorsqu’un logement vient d’être construit, il faut d’abord raccorder le logement au réseau électrique. Cette démarche se fait auprès d’Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en France. Cette étape, qui comprend l’installation du compteur, est à la charge du propriétaire.

Une fois le logement raccordé, c’est au locataire de souscrire un contrat d’électricité pour demander la première mise en service.

Dans un logement ancien

Un logement ancien doit déjà être équipé d’un compteur en état de marche. Si le compteur est défectueux ou obsolète, le remplacement est à la charge du propriétaire.

En revanche, les frais de mise en service sont toujours à la charge du locataire, sauf cas très particuliers. Cela vaut aussi si l’électricité a été coupée à cause d’un impayé : c’est au locataire de régler les frais de réactivation.

Le propriétaire peut-il refacturer l’électricité au locataire ?

En principe non, la loi interdit formellement au propriétaire de refacturer l’électricité à son locataire, sauf exception très encadrée. L’article L331-1 du Code de l’énergie et la jurisprudence sont clairs : le contrat d’électricité doit être souscrit par l’occupant du logement, à son nom propre.

Certains baux meublés ou locations de courte durée prévoient un loyer “charges comprises”, incluant parfois un forfait d’électricité. C’est autorisé à condition que cela soit précisé dans le contrat de location. Mais attention : il ne s’agit pas d’une refacturation au kWh, mais d’un montant global et fixe.

En revanche, dans une location classique, l’électricité n’est pas une charge récupérable. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas en exiger le remboursement.

Quelles informations le bailleur doit-il fournir au locataire ?

1. Compteur électrique en état de marche

Le bailleur doit fournir un logement avec un compteur électrique en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité (NF C 15‑100) et adapté à la puissance nécessaire. Si le compteur est défectueux ou non conforme, il doit le faire remplacer, à ses frais.

2. Diagnostic électrique obligatoire

Un diagnostic de l’installation électrique doit être annexé au bail pour toute location signée depuis le 1er janvier 2018, ou si le bail a été signé avant cette date et que l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic décrit l’état général, signale les risques éventuels et assure la sécurité du logement.

3. Garantie de logement décent

En tant que bailleur, vous vous engagez à fournir un logement décent et sécuritaire. Cela implique :

• Une installation électrique respectant la norme NFC 15‑100 (disjoncteur général, prises protégées, liaison à la terre…) ;
• Un compteur adapté, conforme, et sans danger pour l’occupant.

4. Relevé de compteur lors des états des lieux

Lors de l’état des lieux d’entrée (et de sortie), vous devez mentionner précisément le relevé du compteur. Cela évite tout litige sur la consommation et garantit une facturation équitable.

Que faire en cas de déménagement : qui résilie et qui souscrit ?

Un changement de logement, c’est aussi un changement de contrat d’énergie. Pour que tout se passe sans accroc — ni coupure de courant, ni mauvaise surprise sur votre facture — il est essentiel que chacun fasse sa part.

Le locataire sortant doit résilier son contrat d’électricité

Quand vous quittez un logement, votre contrat d’électricité ne s’arrête pas automatiquement. Contrairement au bail de location, le contrat d’énergie est lié à votre nom, pas à l’adresse.
Cela signifie que vous restez responsable des consommations, même après avoir rendu les clés.

Voici les 4 étapes simples à suivre avant de déménager :

• Contacter votre fournisseur (par téléphone, courrier, en ligne ou via l’espace client) ;
• Préciser la date effective de fin d’occupation du logement ;
• Relever le compteur le jour de votre départ ;
• Donner votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clôture.

Le locataire entrant doit ouvrir son propre contrat

Le nouveau locataire doit souscrire un contrat d’électricité à son nom, même si le précédent occupant était déjà chez le même fournisseur. L’abonnement n’est pas transférable. L’objectif : avoir de l’électricité dès l’emménagement, sans coupure.

Pour une mise en service fluide, voici les informations à rassembler avant de souscrire :

• Le numéro du Point de Livraison (PDL) ou PRM (si Linky) : inscrit sur le compteur ou disponible auprès de l’ancien locataire/propriétaire ;
• Le relevé du compteur à l’entrée dans le logement (sauf si vous avez un compteur Linky, qui transmet automatiquement les données) ;
• Une adresse exacte, une date de mise en service et un RIB.

Le locataire peut-il changer de fournisseur en cours de bail ?

Le locataire est libre de changer de fournisseur d’électricité à tout moment, y compris en cours de bail. Ce contrat étant personnel, il est lié au titulaire (le locataire) et non au logement. Il n’est pas nécessaire d’en informer le propriétaire, car cette démarche relève entièrement de la gestion privée du locataire.

Vous pouvez donc comparer les offres disponibles sur le marché et opter pour celle qui correspond le mieux à vos besoins, quand bon vous semble.

Un changement sans frais ni coupure

Bonne nouvelle : aucuns frais de résiliation n’est appliqué, que votre offre actuelle soit à prix fixes ou indexés.

Le changement de fournisseur, qu’est-ce que cela implique concrètement :

• Zéro frais de résiliation : la loi garantit la gratuité du changement de fournisseur pour les particuliers ;
• Pas de coupure d’électricité : la continuité du service est assurée par Enedis, le gestionnaire de réseau, quel que soit le fournisseur ;
• Aucune intervention technique : vous changez d’offre, pas de compteur ! Le tout se fait à distance, en toute transparence.

Et si c’était le bon moment pour rejoindre la bellenergie ?

Changer de fournisseur, c’est aussi l’occasion de réduire vos factures et de choisir une énergie plus responsable.

Chez la bellenergie, nous proposons des offres d’électricité claires, compétitives et plus respectueuses de la planète — parfaites pour les locataires qui veulent concilier budget maîtrisé et engagement environnemental.

Prêt(e) à rejoindre une communauté de consommateurs engagés et bien informés ?